Termes et Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence INNOGROUP et de ses clients. Les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence INNOGROUP. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence INNOGROUP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout achat de prestations commercialisées par l’agence INNOGROUP entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. L’agence INNOGROUP peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’agence INNOGROUP pour toute prestation dans son cadre de compétences. Le terme agence INNOGROUP désigne le nom commercial du prestatire, SARL INNOGROUP. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 1 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Sauf si mentionné dans le devis, aucune prestation d’hébergement, achat d’art, référencement et maintenance, ne sont comprises dans la prestation de l’agence INNOGROUP. Le devis peut prévoir le recours à «l’achat d’art». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence INNOGROUP au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence INNOGROUP en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (achats de logiciels spécifiques, achats de licences…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. L’acceptation de la commande est matérialisée par la signature du devis, datée et accompagnée de la mention « Bon pour accord » par les deux parties. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence INNOGROUP.

Article 2 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf autre accord précisé sur le devis, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours suivant la facture finale émise par l’agence INNOGROUP. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de REFI en vigueur au 1er janvier 2013 de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). 2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence INNOGROUP tant que les factures émises par l’agence INNOGROUP ne sont pas payées en totalité par le client.

Article 3 – Réalisation de la mission

L’agence INNOGROUP exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence INNOGROUP reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence INNOGROUP et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe, aucune modification ou saisie de texte ne sera réalisée par l’agence INNOGROUP. L’agence INNOGROUP ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses contenus à l’agence INNOGROUP si nécessaire (prestation faisant l’objet d’un devis à part). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturée en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. L’agence INNOGROUP ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies : – paiement d’un acompte de 30% minimum du montant TTC total des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence INNOGROUP. – avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence INNOGROUP d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. L’agence INNOGROUP se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence INNOGROUP décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence INNOGROUP matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit, plus communément appelée « bon à tirer ». La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus iconographiques et textuels fournis par ses soins. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Suite à votre validation, l’agence INNOGROUP déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage l’agence INNOGROUP de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence INNOGROUP se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence INNOGROUP.

Article 4 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence INNOGROUP a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence INNOGROUP ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence INNOGROUP sont des créations originales. L’agence INNOGROUP apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence INNOGROUP décline toute responsabilité sur ce point.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’agence INNOGROUP demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’agence INNOGROUP détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité absolue. La demande sera étudiée par l’agence INNOGROUP afin de déterminer un prix de vente pour ces fichiers. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction des éléments textuels et iconographiques qu’il fourni, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Article 6 – Promotion des créations

L’agence INNOGROUP conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Sauf dispositions contraires écrites, L’agence INNOGROUP peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 7 – Confidentialité

L’agence INNOGROUP et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 8 – Spécificités liées aux prestations web

La responsabilité de l’agence INNOGROUP est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct, elle ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. L’agence INNOGROUP ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. L’agence INNOGROUP ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. L’agence INNOGROUP ne saurait donc être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou l’agence INNOGROUP, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. L’agence INNOGROUP ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins. Les prestations d’hébergement proposées par l’agence INNOGROUP sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son hébergement. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, l’agence INNOGROUP s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’agence INNOGROUP se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société. Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, l’agence INNOGROUP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’agence INNOGROUP offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .fr et .com, et autres extensions disponibles au Maroc afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L’agence INNOGROUP s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, l’agence INNOGROUP ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas, l’agence INNOGROUP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Article 9 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher tels que le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de SALON DE PROVENCE.

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